Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. H80)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. H80		Loi sur la propriété familiale
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 46	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 29, art. 185	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 48, art. 19
	L.M. 2002, c. 48, art. 10	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2011, c. 33, art. 47
	L.M. 2013, c. 11, art. 69	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2020, c. 25, art. 3	• en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)
	L.M. 2023, c. 19, art. 94

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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